C’est une contestation de la validité du mariage en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent.

A la différence du divorce, ici, le mariage sera réputé n’avoir jamais existé.

Cette action en nullité est possible dans les cinq ans du mariage.

Elle doit être introduite par un des époux devant le juge aux affaires familiales.

La demande doit être fondée sur plusieurs motifs :

• Les causes de nullité relative : par exemple les vices du consentement, l’erreur, la violence caractérisée par un trouble mental, la contrainte physique ou morale, l’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, qui auraient été dissimulées.

• Les causes de nullité absolue : l’absence de majorité et de l’autorisation parentale pour le mariage, la bigamie, l’inceste, l’absence d’un époux à son mariage, les mariages blancs ou gris, mariages de complaisance dépourvus d’une réelle intention matrimoniale, contractés uniquement dans le but de bénéficier de droits que confèrerait la loi, notamment la nationalité française pour l’un des deux époux.

Les conséquences de l’annulation du mariage sont de faire en sorte que ce dernier n’ait jamais existé. Il y donc a des effets rétroactifs très importants.

Les droits et devoirs acquis par le mariage disparaissent.

En revanche, ce qui est important à savoir, c’est que les enfants issus de ce mariage annulé ne sont pas touchés par l’effet rétroactif. L’annulation du mariage n’a donc aucun effet sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Une pension alimentaire, une autorité parentale et un droit de garde pourrait tout-à-fait être actés.

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