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Questions fréquentes sur le divorce
L’avocat est-il obligatoire
pour divorcer ?
Même pour divorcer
amiablement ?
Oui, l’avocat est obligatoire dans toute procédure de divorce. Donc même pour la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Quelles sont
les différentes procédures
de divorce ?
Il en existe 4 :
- Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est le divorce le plus rapide. Mais cela suppose que les époux soient d’accords sur tout : sur les enfants, sur les mesures entre époux et sur la liquidation de leur régime matrimonial.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial. C’est un divorce hybride. Les époux doivent être d’accords sur le principe même du divorce. Ils sont donc d’accords pour divorcer sans évoquer les motifs de la rupture du lien matrimonial. Dans ce cas, on peut faire acter les points d’accords par les parties et faire trancher par le juge les points de désaccords (pension alimentaire, garde etc.)
- Le divorce pour faute : oui, il existe toujours ! c’est lorsqu’un époux a commis une (ou plusieurs) fautes graves durant l’union ou une ou plusieurs fautes de manière renouvelées qui rendent pour l’autre époux, intolérable le maintien de la vie conjugal. La difficulté dans ce divorce est que c’est à l’époux victime de rapporter la preuve (loyale) des fautes commises par son époux. Heureusement la preuve peut se faire par tout moyen !
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : c’est un divorce assez long car il faut démontrer que les époux ont cessé la vie commune depuis plus d’un an. On peut donc entamer la procédure de divorce en vue de fixer une audience d’orientation et sur mesures provisoires mais il faudra ensuite attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter du déménagement des époux (cessation de cohabitation et de collaboration) pour que le divorce soit prononcé.
Il existe donc forcément une procédure faite pour vous.
Vidéos de notions juridiques
Pension alimentaire – Mesure d’assistance éducative – Prestation compensatoire
Une belle décision relative au retrait d’autorité parentale
Décision tribunal de Bobigny
L’article 371 – 1 du code civil prévoit que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon l’âge et son degré de maturité.
Ainsi, l’autorité parentale comprend des droits mais aussi des devoirs, comme le versement d’une pension alimentaire en cas de séparation des parents.
Aux termes de l’article 378 – 1 du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les pères et mères qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un au moins de ses parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soin ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Il est constant que le retrait de l’autorité parentale est subordonné à l’exigence, pour l’enfant, d’un danger manifeste actuel, qui doit donc être apprécié au moment où le juge statue, de sorte que des faits passés ou un risque de mise en danger ne sauraient suffire à justifier un tel retrait.
Etant précisé que le retrait total de l’autorité parentale a pour conséquence la suppression de l’autorité parentale et la suppression du droit de visite et d’hébergement dudit parent.
Le tribunal judiciaire de BOBIGNY a rendu une décision, en décembre 2021, qui a retiré totalement à un père l’autorité parentale en estimant que l’absence du père créait un danger pour l’enfant.
Dans l’espèce, un couple s’est marié et s’est séparé alors que l’épouse était enceinte. L’époux est parti vivre à l’étranger. L’épouse l’a informé qu’elle était enceinte. L’enfant est né. Le père n’a vu son enfant qu’une seule fois, lorsqu’il était âgé de deux mois. Les époux ont ensuite divorcé.
La décision de divorce avait fixé une autorité parentale conjointe, une résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel et un droit de visite exclusivement à l’amiable au profit du père, ainsi qu’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Le père n’a jamais investi sa relation avec l’enfant que ce soit affectivement ou matériellement.
Quelques années plus tard, la requérante a saisi la juridiction de BOBIGNY afin de voir retirer au père totalement son autorité parentale, dans le but ensuite de faire adopter plénièrement cet enfant par sa nouvelle conjointe.
Les motifs de la requérante était la nécessité de procéder au retrait de l’autorité parentale du père sur l’enfant mineur au motif que son désintérêt affectif et pécuniaire mettait en danger l’enfant, puisque la mère était tenue de recueillir son avis pour toutes les graves décisions concernant l’enfant et que son absence depuis plusieurs années confortait cet état de fait.
Le tribunal judiciaire de BOBIGNY a considéré que :
« Il résulte de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des décisions du juge aux affaires familiales, que le père a été absent de l’ensemble des procédures et que sa situation, personnelle tout comme financière, est inconnue.
Les attestations de proches confirment l’absence du père à quelque titre que ce soit et ce, même téléphoniquement, dans la vie de l’enfant.
Force était donc de constater que le père est totalement absent de la vie de l’enfant, qu’il ne contribue aucunement à ses besoins et que son absence peut le mettre en danger, en cas de besoin, et notamment de décisions communes à prendre concernant la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant.
Ainsi, la demande de retrait d’autorité parentale présentée par la requérante apparaît totalement justifiée, eu égard au désintérêt manifeste du père, et qu’il convient d’y faire droit »
Dans cette décision, le juge aux affaires familiales de BOBIGNY a considéré que l’absence d’un parent pouvait mettre en danger l’enfant, justifiant ainsi le retrait total d’autorité parentale de ce parent.
Cette décision a donc autorisé le retrait total de l’autorité parentale à un parent permettant à la conjointe de la requérante d’adopter plénièrement cet enfant.
L’intérêt de cet enfant était ici de pouvoir grandir sereinement et en toute sécurité dans une famille aimante et de porter le nom de sa mère et de la conjointe de celle-ci.
L’intérêt de l’enfant était ici d’évoluer dans une famille lui apportant tout l’amour dont il a besoin et non de rester attaché juridiquement à un père qui s’en désintéressait manifestement.
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