Il existe actuellement quatre types de procédure de divorce.

C’est un divorce rapide qui nécessite que les parties soient d’accords sur tout, c’est-à-dire sur les mesures concernant les enfants, les mesures concernant les époux et les mesures concernant le patrimoine, le cas échéant.

Les avocats rédigent une convention de divorce conformément aux accords des parties.

Si les parties ont un patrimoine, le notaire procède en même temps à la liquidation du régime matrimonial, avec les avocats.

Les avocats adressent à chacun des époux, par courrier recommandé électronique, le projet de convention de divorce et le projet de liquidation du régime matrimonial (le cas échéant), laissant ainsi un délai de réflexion obligatoire de quinze jours à l’issue duquel la convention de divorce et l’acte liquidatif pourront être signés (le cas échéant).

Les trois autres procédures  de divorces sont des divorces judiciaires dans la mesure où elles se passent devant un juge.

Les parties sont d’accords pour divorcer sans évoquer les motifs de la rupture du lien matrimonial.

Les parties signent donc un procès-verbal d’acceptation par acte d’avocats ou une déclaration d’acceptation (selon le stade de la procédure).

Le juge prononce donc le divorce accepté et statue sur les conséquences.

Il peut donc acter les points d’accords des parties et tranchera les points de désaccords entre les parties.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Ce divorce est généralement utilisé lorsque l’adversaire est défaillant (c’est-à-dire qu’il ne fait pas partie de la procédure ou qu’il ne veut pas prendre d’avocat).

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C’est la procédure la plus contentieuse et la plus longue puisqu’il nécessite que l’époux victime rapporte la preuve de manière largement suffisante des fautes commises par l’autre époux durant l’union.

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