Aujourd’hui les règles concernant le concubinage et le Pacs sont bien intégrées dans le code civil.

Il conviendra à ce sujet, si les concubins ou les partenaires de Pacs ont des enfants, de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) mais également de régler le sort du patrimoine.

Il conviendra de dénouer l’actif indivis, le passif indivis, les éventuelles reprises des concubins ou partenaires de Pacs mais aussi les éventuelles créances entre partenaires ou entre concubins, et les créances d’indivision qu’une partie pourrait avoir contre l’autre.

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